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La Loi xylophages

Le développement des termites en France est tel depuis une vingtaine d'années (quelques départements touchés il y a vingt ans, après de 60 aujourd'hui), que de très nombreux élus et responsables techniques du bâtiment (ainsi que la Suisse, la Belgique, le Luxombourg et l’Allemagne) ont tiré la sonnette d’alarme auprès du gouvernement français en dénonçant les ravages causés en France dans l'habitat et la progression de ces prédateurs redoutables vers le Nord et l'Est de l’Europe.

Le 8 juin 1999 a été votée - à l’unanimité des députés - la Loi 99-471, destinée à assurer la protection des immeubles, bâtiments et patrimoines français contre l'invasion des termites et aux autres insectes xylophages.

Son décret d'application est paru au JO le 3 juillet 2000, et la mise en place des états parasitiaires (AFNOR XP 03 200 ) a été confirmée par l'arrêté du 10 août 2000, paru au JO du 31 août 2000, page 13499. La Loi est désormais et depuis le 3 juillet 2000. clairement entrée en application.

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